Intervention de Pierre-Alain Muet

Tout d'abord, je remarque que nous avons eu un débat long et passionnant sur le sujet de l'abus de droit, ce qui renforce le bien-fondé de ce rapport.

Ensuite, j'ai souhaité que ce rapport se limite au suivi des propositions, ce qui ne signifie pas pour autant que la démarche doit s'arrêter aujourd'hui. Une réflexion juridique, y compris sur l'abus de droit, doit être menée.

Concernant le sujet de l'optimisation fiscale et de l'érosion de la base fiscale, nous observons l'existence d'un véritable paradoxe. Si l'on se tient uniquement aux données concernant les grandes entreprises multinationales, le montant de l'optimisation fiscale est considérable. Si l'on observe plus particulièrement les sommes qui restent à l'étranger pour le compte de grandes entreprises américaines, au titre de ce que l'on nomme « check the box », c'est-à-dire le fait de ne pas soumettre à l'impôt des bénéfices offshore en attente, les montants en jeux sont tout à fait faramineuses. Si on se tient plutôt à observer le taux d'imposition effectif des grandes firmes européennes, l'optimisation fiscale semble plus faible, et il est difficile d'observer une baisse significative du taux apparent d'imposition. En même temps, les grandes firmes américaines constituent un exemple assez unique de grandes firmes internationales en situation de monopole et à l'abri de toutes formes de fiscalité.

Je pense que notre Commission devrait auditionner, sur ce sujet, M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, qui fait un travail remarquable dans ce domaine. D'abord, parce que l'OCDE a rassemblé, dans le cadre du plan BEPS, tout un ensemble de données et d'informations sur le sujet. Ensuite, parce que l'OCDE est un moteur dans ce domaine, et fait des propositions qui sont extrêmement intéressantes.

Je suis convaincu qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, notamment juridique, et le but de ce rapport était de faire un point d'étape sur l'ensemble de ces sujets.