Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 8 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendements 143 265
Nous aurions donc tous à assumer les conséquences d'un gage portant sur les crédits de NACRE – moi en tant que ministre, vous en tant qu'élus, sur vos territoires respectifs.
Par ailleurs, M. Liebgott s'étonne que je ne connaisse pas les chiffres. Or, c'est un fait, nous ne connaissons pas les effets positifs du décret rétablissant partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues. Ce décret étant entré en vigueur le 1er octobre, mon administration n'est pas encore en mesure de me fournir les données statistiques permettant de savoir combien de personnes vont effectivement y trouver une solution s'appliquant à leur situation.
Pour reprendre l'expression employée par M. Gille, vous avez mis le pied dans la porte. Vous avez eu raison de le faire, et je joins mon pied au vôtre, car il serait insupportable de considérer que la situation est close, que le problème n'existe pas. En réalité, le problème est crucial, parfois même vital, et nous devons lui trouver très rapidement une solution, mais une solution globale.
Le dernier point que je veux évoquer est d'ordre technique. Alors que vous votez sur des crédits, nous n'avons pas le dispositif législatif correspondant. Il ne suffit pas de voter des crédits : il faut aussi modifier la loi pour permettre la mise en oeuvre de ces crédits. Si vous votiez des crédits que je serais incapable de mettre en oeuvre juridiquement par la suite, le pied que vous mettez dans la porte serait virtuel. Pour ma part, je préfère qu'il soit réel.
(Les amendements identiques nos 143 et 265 ne sont pas adoptés.)
4 commentaires :
Le 29/03/2014 à 13:49, gmcsa88 a dit :
Mesdames , Messieurs les Députés et Sénateurs.
Au nom du COLLECTIF AER-ATS 2014 nous vous réitérons l'URGENCE de notre demande en faveur du rétablissement de l'AER ou l'assouplissement de l'ATS car notre situation est ALARMANTE et se détériore de jour en jour.
Vivre avec 480 euros par mois est un défi impossible à relever et se situe largement en dessous du seuil de pauvreté.
Les élections municipales approchant,les médias nous suivent et publient nos témoignages via les journaux et internet.Exemple (cliquez sur le lien ci-dessous SVP )
Article de Mr Louis Morice du Nouvel Observateur paru le 26 Fevrier 2014.
Le collectif AER-ATS 2014 http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20140220.OBS7175/chomeurs-au-seuil-de-la-retraite-ils-vivent-avec-480-euros-par-mois.html
Nous vous sollicitons donc a nouveau pour intervenir en grand nombre auprés du gouvernement efin qu'il fasse preuve de bon sens et mette fin a cette terrible INJUSTICE.
Avec nos sincéres remerciements pour votre action.
Cordialement
Le 29/03/2014 à 13:51, gmcsa88 a dit :
SOS : Seniors chômeurs en détresse
Nous sommes des milliers de seniors en situation de grande précarité, après avoir cotisé et validé tous les trimestres exigés pour bénéficier de la retraite à taux plein. Or, nous ne pouvons pas prétendre à ce droit, car nous n'avons pas encore atteint l'âge légal de départ : il nous faut attendre 2, 3 ans ou plus encore, à savoir 2015, 2016, etc. !
L'Allocation Equivalent Retraite (AER) ayant été supprimée en 2010 et l'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) étant trop restrictive, nous ne percevons que l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), soit 480 € par mois. Avec ce montant, nous devons faire face aux charges du quotidien : nous loger, nous nourrir, payer notre loyer, nos factures, etc.
Nous ne pouvons plus supporter et subir cette situation profondément injuste qui se dégrade pour nous de jour en jour !
Le 7 janvier 2014, nous avons transmis un courrier à Monsieur le Président de la République et à M. le Premier Ministre leur demandant une entrevue, afin de leur faire part de nos revendications justifiées et légitimes. En retour, nous n'avons réceptionné que des réponses copiées / collées sans aucun rapport avec notre demande !
Il devient urgent de ne pas laisser à l'abandon cette catégorie de séniors qui a donné son quota au monde du travail et a largement contribué au développement économique de la France et à l’accroissement bénéfique de la société actuelle.
Aussi, nous vous sollicitons, afin que vous plaidiez notre cause, dénonciez notre précarité et notre total désarroi face à ce manque d'humanité à notre égard.
Le collectif AER-ATS 2014 vous remercie pour votre réponse et reste à votre disposition pour d’éventuels de renseignements complémentaires.
Cordialement,
Collectif AER/ATS 2014.
Le 29/03/2014 à 13:55, gmcsa88 a dit :
Gilles et Maria : "Une vie de travail pour en arriver là..."
Maria et Gilles, 59 ans et 60 ans, vivent avec 1.513,3 euros par mois. Petitement mais dignement : "Heureusement, nous sommes propriétaires de notre maison. On ne pourrait pas payer un loyer", confie Gilles. En cas de coup dur, c'est le bas de laine :
Pour le moment, on peut encore tirer sur ce qu'il nous reste d'économie quand il faut faire une réparation sur la voiture."
Lorsqu'il s'est retrouvé au chômage en 2009, Gilles bénéficie de l'AER mise en place par Lionel Jospin et touche 1.030 euros mensuel. Le dernier licenciement de Maria a eu lieu en 2010. Ses droits au chômage ont pris fin en avril 2013. Plus d'AER, pas droit à l'ATS puisque née en 1955, elle reçoit ses 483,30 euros d'ASS chaque mois. Le couple a le sentiment de subir un arbitraire aussi absurde qu'injuste.
Ces deux Vosgiens ont passé l'essentiel de leur carrière comme ouvriers dans le textile. Maria a commencé à travailler à 14 ans. Bien sûr, en raison de la scolarité obligatoire, ses journées de huit heures n'ont commencé à être prises en compte qu'à partir de ses 16 ans, en 1971. Depuis, elle a validé 192 trimestres mais seulement 152 sont cotisés. Comme Claudine, elle ne peut prétendre à une retraite anticipée.
L'ancienne ouvrière est une battante mais aujourd'hui, elle ne comprend pas ce qui lui arrive. Après une première fermeture d'usine en 1987, Maria a retrouvé un poste dans le textile neuf mois plus tard. Mais en 2002, rebelote : l'usine met la clé sous la porte. Maria décroche alors un job chez un sous-traitant automobile.
Un métier dur, très dur. Elle tombe malade. En 2006, opération de la main gauche ; le canal carpien, grand classique des TMS (troubles musculo-squaletiques) ouvriers. En 2007, opération du canal droit . Puis en 2009, cancer. En 2010, lorsqu'elle peut enfin retourner travailler, la médecine du travail exige un mi-temps. Impossible pour l'employeur, qui licencie Maria. On lui dit alors : "Vous ne risquez-rien : vous aurez trois ans de chômage et l'AER ensuite." Sauf qu'entre temps, l'AER a été supprimée ! La voilà donc partie pour l'ASS jusqu'à l'âge de la retraite, en février 2017.
Ça va faire quelques années à manger de la vache enragée", se désole le couple. Toute une vie de travail pour en arriver là… On est révoltés."
La dernière fois que Gilles et Maria sont partis en vacances, c'était il y a trois ans. Se plaindre ? Pas leur genre. Mais ils sont en colère. "Il y a des situations bien pire que la nôtre. Nous, on est deux !" Aujourd'hui, il va encore falloir puiser dans la cagnotte pour aller voir leur petite fille qui vient de naître, dans le Sud. C'est leur joie, leur bonheur. Et puis ils veulent y croire : le gouvernement ne peut pas rester insensible à ce qu'ils considèrent comme une profonde injustice : "Il faut que Hollande et Ayrault rétablissent complètement l'AER. Des personnes qui ont travaillé et obtenu tous leurs trimestres doivent pouvoir vivre dignement."
Louis Morice - Le Nouvel Observateur
Le 29/03/2014 à 13:46, gmcsa88 a dit :
Promesses non tenues, les membres du Collectif AER/ATS 2014, attirent à nouveau l'attention du Gouvernement sur la suppression de l'AER ou les restrictions de l'ATS subies par des milliers de seniors depuis janvier 2011.
Ce scandale éclate aujourd'hui au grand jour, grâce à des journalistes de grande presse, tels que (cliquer sur les liens ci-dessous) :
Monsieur Louis MORICE - Le Nouvel Observateur - article Internet paru le 26 Février 2014 : http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20140220.OBS7175/chomeurs-au-seuil-de-la-retraite-ils-vivent-avec-480-euros-par-mois.html
Madame Cécile ROUSSEAU - L'Humanité - articles parus le 13 Mars 2014 - versions papier et numérique : http://www.humanite.fr/social-eco/la-double-peine-des-chomeurs-seniors-560976 http://www.humanite.fr/social-eco/apres-la-droite-le-gouvernement-ayrault-laisse-tom-560975
Après avoir travaillé toute notre vie, nous sommes devenu(e)s des précaires, même en ayant cotisé et validé tous nos trimestres.
Nous tirons la sonnette d'ALARME sur cette INSUPPORTABLE situation qui nous fait ENDURER l'ENFER au quotidien.
De ce fait, nous réclamons au Gouvernement de prendre la décision de rétablir l'AER ou d'assouplir / élargir l'ATS ou créer une allocation similaire à l'AER avant 2010*, apportant une légitime dignité pour tous ces seniors n'ayant pas l'âge de bénéficier de la retraite à taux plein.
Avec nos sincères remerciements pour votre action.
Le COLLECTIF AER-ATS 2014
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