Intervention de Alain Cartraud

La loi Hoguet s'applique à toute personne qui est en situation d'intermédiation entre un locataire et un propriétaire. Cette situation d'intermédiation existe à l'évidence lorsque l'on encaisse le loyer.

Il y a deux manières d'être annonceur. On peut se contenter de diffuser une annonce en laissant le client s'adresser directement au propriétaire ; on peut aussi encaisser le loyer, ce qui revient déjà, quoi que l'on en dise, à intervenir dans la relation contractuelle, d'autant que le loyer, sur la plupart des plateformes dont nous parlons, n'est reversé que 24 à 48 heures après l'arrivée du client, si celui-ci estime que l'appartement correspond bien à son descriptif.

Ne pas se soumettre à la loi Hoguet alors que l'on encaisse le loyer, cela revient à considérer que l'on n'est pas en situation d'intermédiation au motif qu'on laisse au propriétaire le soin de rédiger lui-même son annonce. Il me semble que ce n'est pas une bonne analyse.

On peut trouver, dans les conditions générales de ces plateformes, une clause selon laquelle la société en question « ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces ni l'état, la légalité ou le caractère adapté des hébergements ». Pour moi, cela ne suffit pas pour se soustraire à la loi Hoguet.

Un professionnel soumis à cette loi fait nécessairement preuve de transparence, du fait des contrôles qui s'imposent à lui. La loi l'oblige à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle et à justifier d'une garantie financière, laquelle lui est délivrée par une caisse de garantie qui, en contrepartie, vient le contrôler, vérifier que ses écritures sont bien tenues, qu'il s'acquitte de son obligation de conseil renforcée – par exemple, qu'il s'assure que le propriétaire paie la taxe de séjour.