Intervention de Alain Cartraud

Que tous les professionnels, acteurs français ou plateformes internationales, soient soumis aux mêmes règles : aux dispositions pertinentes de la loi Hoguet. Celle-ci gère les agents immobiliers ; or nous, qui ne pratiquons que la location meublée, nous considérons bien comme des agents immobiliers.

Toujours selon les conditions générales de l'acteur leader que vous avez cité, l'administration fiscale américaine l'oblige à collecter les taxes en amont du versement du loyer au propriétaire et à s'assurer que toute personne qui dépose une annonce sur son site a bien déclaré ses revenus. Les propriétaires sont tenus de lui fournir un formulaire IRS W-9, pour les Américains, et un formulaire IRS W-8 approprié, pour les étrangers, faute de quoi il est en droit de retenir les loyers dus aux propriétaires jusqu'à ce que ces documents lui soient transmis, et de retenir les impôts et taxes dus sur les loyers qu'il devra verser aux propriétaires.