Intervention de Alain Cartraud

Sur ce point également, l'inégalité de traitement entre acteurs est flagrante. Si louer sa résidence principale pendant quatre mois devient le seul moyen de pratiquer la location touristique, les loueurs vont déclarer de fausses résidences principales. Et comment vérifier que la location a duré quatre mois et non quatre mois et un jour, cinq mois ou six mois ? Alors qu'il suffit aujourd'hui de constater la location pour établir l'infraction, il faudra désormais prouver un cumul de locations supérieur à 120 jours ; c'est impossible, sauf à avoir un régulateur pour chaque appartement.

Selon le procureur de New York, deux tiers des annonces de location publiées dans la ville sont illégales. Demain, à Paris, ce sera pareil. Quoi de plus facile que de prétendre qu'un logement est sa résidence principale ? Quoi de plus facile, pour un locataire, que de le sous-louer sans l'autorisation du propriétaire ? Ou de le sous-louer plus cher qu'il ne le loue, contrairement à la loi de 1989 ?

Toute une activité non déclarée va ainsi se développer, favorisée par ces plateformes offrant 25 000 ou 30 000 logements. Ainsi, le marché officiel va se réduire à peau de chagrin pendant que le marché non officiel va devenir pléthorique.

Paradoxalement, la loi autorise la location de la résidence principale pendant quatre mois, alors que l'on n'a théoriquement que cinq semaines de congé, et un pied-à-terre, un vrai – car nous ne militons pas pour que l'on puisse déclarer un produit d'investissement comme pied-à-terre ! –, ne peut être loué ne serait-ce qu'un jour alors que, par définition, il est vide une partie de l'année, contrairement à la résidence principale.