Intervention de Alain Cartraud

Réunion du 14 mai 2014 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Alain Cartraud, vice-président du SPLM :

Un marché non régulé n'est profitable pour personne. On cherche aujourd'hui à protéger le consommateur, y compris par des dispositions européennes. De fait, le consommateur est parfaitement protégé lorsqu'il s'adresse à un professionnel de l'immobilier, car cette relation est encadrée par un dispositif incluant des obligations de conseil renforcées – diagnostic de performance énergétique, état des lieux, etc.

On ne peut transférer ce marché vers un marché de particulier à particulier, vers une économie du troc ou une économie collaborative qui n'est plus fiscalisée. Le peu d'entreprises restantes va payer tous les impôts, pour une toute petite part de l'activité.

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