Intervention de François Vannson

Réunion du 11 juin 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

La réaffirmation de notre soutien à la création d'un Parquet européen est un point essentiel de votre proposition de résolution. Existe-t-il un calendrier de mise en oeuvre d'un tel projet et est-il possible de savoir quand ce Parquet sera créé ?

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