Intervention de Gilles Carrez

Je suis heureux de la présentation par le Gouvernement d'un collectif budgétaire : l'an dernier, à pareille époque, il avait refusé de le faire, ce qui l'avait conduit à devoir constater, à la fin de l'année, une véritable hémorragie des recettes fiscales de l'ordre de 15 milliards d'euros. Je tiens également à prendre acte du fait que le PLFR enregistre une baisse de quelque 5 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale – LFI – 2014, une baisse compensée notamment par des annulations de crédit à hauteur de 3,4 milliards. Par rapport au solde prévisionnel inscrit dans la LFI et que nous avons voté en décembre 2013, le solde présenté dans le PLFR s'alourdit de 1,4 milliard d'euros. Il est très important, dans un contexte aussi volatile, de suivre l'évolution de comptes publics dans la plus grande transparence.

Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques souligne qu'avec une croissance nulle au premier trimestre de l'année 2014 et compte tenu des indications données par la Banque de France pour le deuxième trimestre, l'aléa baissier pèse aujourd'hui très fort sur la prévision de croissance de 1 % pour 2014. Le PLFR prend-il en compte cet aléa baissier ?

Vous avez indiqué que 3 700 000 foyers fiscaux seront finalement concernés par les réductions d'impôts, contre 3 200 000 évoqués ces jours derniers. Les paramètres n'ont pourtant pas été modifiés : 350 euros de réduction pour un célibataire payé au-dessous de 1,1 SMIC – à savoir 1 250 euros nets par mois – et 700 euros pour un ménage.

Vous avez affirmé que, grâce à cette disposition, 1 900 000 ménages sortiront de l'impôt sur le revenu ou n'y entreront pas : pouvez-vous nous donner la décomposition des foyers fiscaux concernés – je vous ai d'ailleurs écrit à ce sujet il y a trois semaines ? Je prends l'exemple de retraités ayant élevé trois enfants ou plus, qui doivent intégrer dans leur revenu imposable la majoration de 10 % : combien de retraités sont-ils entrés à ce titre dans l'impôt sur le revenu et combien en sortiront-ils ou seront-ils moins lourdement assujettis grâce aux réductions inscrites dans le PLFR ? Il serait bien que nous puissions disposer du nombre de foyers fiscaux concernés à la fois par chacune des différentes mesures fiscales votées en loi de finances initiale 2014 et par celles inscrites dans le présent PLFR.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de concentrer une réduction d'impôt particulièrement importante – 350 euros – sur les seuls salariés percevant un salaire inférieur à 1,1 SMIC pour un célibataire ? Un tel choix ne risque-t-il pas de créer des effets de seuil massifs, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'an prochain, sera mise en application pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC la baisse des cotisations salariales, qui s'élèvera en moyenne à 500 euros ? Ne craignez-vous pas des effets de creusement d'écarts massifs pour les foyers fiscaux appartenant à la classe moyenne basse, dont les revenus sont, pour un célibataire, à peine supérieurs à 1,1 ou à 1,3 SMIC ? Ne risquons-nous pas d'assister à un gigantesque transfert sur les classes moyennes de l'effort fiscal, qui passe de 4,5 milliards en LFI 2014 à 3,5 milliards en PLFR ?

Le financement repose sur un rendement supplémentaire de la lutte contre la fraude fiscale. Or, à la page 88 de son rapport sur le « Budget de l'État en 2013, résultats et gestion », la Cour des comptes souligne que « les mesures nouvelles de lutte contre la fraude ont eu un rendement nul ». Si la recette est au rendez-vous en 2014, qu'en sera-t-il de 2015 et de 2016, puisque la recette n'est pas pérenne ?

Vous avez évoqué des annulations de crédits importantes de l'ordre de 1,6 milliard, dont 1 milliard de crédits hors réserve, ce qui signifie que, contrairement à ce que le Gouvernement avait prétendu l'an passé, il est possible d'ajuster les dépenses pilotables. S'agissant des transports, en l'absence des recettes de l'écotaxe et compte tenu des annulations importantes des crédits affectés à la subvention de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – ou aux transports en commun et aux équipements routiers, comment les projets nécessaires en matière de transports, dont certains sont déjà engagés, pourront-ils être financés si les crédits d'investissement, qui sont évidemment pilotables, sont excessivement réduits ? Pouvez-vous lever nos doutes en la matière ? S'agissant des crédits de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, que nous avons reçu récemment, nous a plutôt rassurés sur le respect de la loi de programmation.