Intervention de Dominique Lefebvre

Le PLFR et le PLFRSS forment un ensemble cohérent qui ne fait que traduire les orientations approuvées par l'Assemblée nationale par son vote de confiance lors de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement à l'issue du discours de politique générale du Premier ministre, le 8 avril dernier, et par son vote du 29 avril sur la déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour 2014-2017.

Nos collègues de l'opposition ont réagi lorsque M. le secrétaire d'État a évoqué la situation économique et financière dans laquelle la majorité avait trouvé notre pays en 2012. Il est pourtant vrai que notre action vise à rectifier une trajectoire de dégradation de nos comptes publics et de la compétitivité de nos entreprises qui ne date pas de juin 2012.

Le collectif qui nous est soumis ne se justifie pas par un besoin de transparence – elle a été parfaitement assurée en 2013 sans qu'il soit utile de voter un projet de loi de finances rectificative –, mais par la nécessité de prendre des mesures d'économies et de pouvoir d'achat indispensables et urgentes.

Dans son volet relatif au pouvoir achat, ce texte témoigne du dialogue constructif et confiant entre le Gouvernement et la majorité parlementaire. L'analyse du PLFR et du PLFRSS permet de percevoir un équilibre en solde entre les mesures d'allégement de prélèvements obligatoires pour les entreprises, qui s'élèvent en net à 4 milliards d'euros, et les mesures favorables aux ménages, dont le montant est de 3,5 milliards.

Le solde légèrement dégradé par rapport à la loi de finances initiale – moins 1,4 milliard d'euros – prend en compte un effet de moindres recettes fiscales qui n'a été constaté qu'à la fin de l'exercice 2013. Certains, dont le Haut Conseil des finances publiques, considèrent que l'effort structurel n'est pas à la hauteur de ce qui était prévu. Il nous paraît au contraire qu'il est parfaitement ajusté pour éviter tant une dérive des déficits que tout effet récessif. Quelle que soit la façon dont les uns ou les autres voudront utiliser médiatiquement les données dont nous disposons, il est indéniable que le déficit tel qu'il résulte de ce collectif est inférieur à celui de l'exercice 2013.

Le groupe socialiste déposera des amendements sur le PLFR et sur le PLFRSS. Dans le premier texte, il veillera à réduire l'impact qu'aurait le paiement de la taxe d'habitation pour les ménages devenus imposables en 2013 ; dans le second, il traitera de la revalorisation des pensions invalidité pour maladie professionnelle.

Le rapport sur la fiscalité des ménages rédigé par le groupe de travail que je présidais avec M. François Auvigne, inspecteur général des finances, remis le mois dernier à l'issue de la mission dont m'avait chargé le Gouvernement, montre que les entrées dans l'impôt dans le bas du barème résultent d'une succession de mesures prises avant 2012. Elles sont la conséquence du gel du barème et de la prime pour l'emploi, ou encore de la suppression en 2009 de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et veufs ayant élevé des enfants, mesures qui ciblaient certains de nos concitoyens. Il faut sortir du déni ; c'est ce que fait le collectif grâce à la réduction d'impôt qui permet de revenir sur trois d'années d'entrées dans le barème. Nous assumons celles que la majorité a votées, en particulier la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants – la mesure profitait surtout, en effet, à ceux dont le taux d'imposition était élevé. En tout état de cause, il serait incohérent, après avoir dénoncé les entrées dans le barème, de condamner des mesures destinées à en faire sortir les contribuables aux revenus les plus modestes.

Afin de poursuive les allégements des prélèvements obligatoires sur les ménages, un travail sur la remise à plat du bas du barème de l'impôt sur le revenu sera nécessaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Il faudra sans doute y consacrer des moyens financiers supplémentaires.