Intervention de Hervé Mariton

Le Haut Conseil des finances publiques publie un avis assez sévère sur les perspectives économiques et sur l'évolution des soldes budgétaires. Il ne peut rester lettre morte. Monsieur le secrétaire d'État, répondrez-vous aux questions que pose cette analyse ?

Alors que le pacte de responsabilité et de solidarité fait l'objet d'une programmation sur plusieurs années, pourquoi la baisse de l'impôt sur les sociétés n'est-elle pas programmée dès ce collectif ? Une telle démarche aurait renforcé la crédibilité et l'efficacité de votre politique en suscitant la confiance des acteurs économiques.

Le nombre de ménages touchés par les mesures fiscales que vous proposez passe de 3 200 000 à 3 700 000. Le Conseil d'État a sans doute obligé le Gouvernement à introduire une mesure de lissage pour les revenus situés entre 1,1 et 1,13 SMIC : les 500 000 ménages supplémentaires concernés se situent-ils tous dans cette tranche de revenus ? Vous avez choisi un lissage a minima qui respecte une obligation formelle mais n'a guère de sens en termes de politique fiscale. Quitte à prendre une mesure en ce sens, pourrait-elle ne pas être caricaturale ?