Intervention de Charles de Courson

Dans son avis relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil des finances publiques relève que « tout en reposant désormais sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes qu'au stade du projet de loi de finances, le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d'être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB ». Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous commenter ces conclusions ?

Le déficit de l'État se dégrade de 1,4 milliard d'euros : les recettes baissent de 4,8 milliards alors que les dépenses ne sont réduites que de 3,4 milliards. Pourquoi ne le sont-elles pas à hauteur du recul des recettes, soit 4,8 milliards, pour stabiliser le niveau du déficit ?

Les économies de 3,4 milliards d'euros sur le budget de l'État ne sont réelles qu'à hauteur d'un peu moins de 1 milliard. En effet, il faut compter avec 1,8 milliard d'économies de constatation sur les intérêts de la dette, et avec les 635 millions prélevés sur la réserve de précaution d'un montant de 6,3 milliards.

Est-il bien raisonnable de financer une dépense pérenne, l'allégement de 1,16 milliard d'euros de l'impôt sur le revenu des ménages, par un surcroît temporaire de recettes de1 milliard, lié aux redressements fiscaux ?

Je lis dans l'exposé général des motifs du PLFR que 1 900 000 foyers fiscaux resteront ou deviendront non imposés grâce à la mesure proposée de réduction de l'impôt sur le revenu. Pouvez-vous nous préciser le nombre de personnes devenues imposables du fait des mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2014, et nous dire combien redeviendront non imposables grâce à l'adoption du collectif ? Une approche analytique nous permettrait de connaître l'impact des mesures que nous avons adoptées l'année dernière : la fiscalisation de la majoration des pensions touchait 3 800 000 personnes et rendait sans doute 1 000 000 contribuables imposables ; celle de l'abondement des entreprises pour les complémentaires santé concernait 13 200 000 personnes dont 1 000 000 au moins devenaient redevables de l'impôt sur le revenu. Nous confirmez-vous ces chiffres ?

La note de la page 110 du projet de loi de finances rectificative laisse entendre que les estimations du nombre de contribuables que le collectif devrait faire sortir de l'impôt sont calculées sur des bases fiscales qui n'ont pas intégré les majorations pour enfants. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

Comment analysez-vous la chute du produit de l'impôt sur le revenu de 4,6 % et de celui de l'impôt sur les sociétés de 7 % ? Disposez-vous d'informations qui confirmeraient les thèses, notamment défendues par les députés du groupe UDI, selon lesquelles le changement de comportement des acteurs conduirait à un écart croissant entre prévisions et réalisation ?