Intervention de Etienne Crépon

Les dépenses du programme 109 connaissent une forte dynamique de croissance, les APL étant en droit ouvert sans que l'exécutif puisse les réguler en cours d'année. Leur évolution reflète de manière très fine les difficultés que rencontrent les citoyens les plus modestes. La hausse de la dépense du FNAL tient essentiellement à l'augmentation du nombre d'allocataires entre 2012 et 2013.

S'agissant des étudiants, 730 000 d'entre eux bénéficient des APL. En vain, tous les gouvernements, quelle que soit leur tendance politique, ont cherché à réguler intelligemment ces aides, mais, s'il existe vraisemblablement des effets d'aubaine, on sait aussi que certains étudiants devraient renoncer à leurs études s'ils ne bénéficiaient pas de la solidarité nationale. Alors même que le sujet a été clairement identifié par les parlementaires et par l'inspection générale – un rapport a été rédigé récemment par l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – et par le Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGED –, l'exécutif n'a pas trouvé de solution qui permettrait de dispenser ces aides de manière plus juste.

Le programme 135 finance toutes les aides au développement et à l'amélioration de l'offre de logements, au travers de dépenses budgétaires ou fiscales. Son principal levier est l'aide à la pierre, c'est-à-dire le financement du logement social. Par rapport à 2011 et à 2012, le nombre de logements financés a fortement progressé en 2013, même s'il accuse un léger recul par rapport à 2010. L'année 2010 peut toutefois être mise à part : c'est à ce moment-là qu'a été comptabilisé le rachat du patrimoine d'Icade par plusieurs bailleurs HLM.

La construction de logements sociaux est comparable à une chaîne industrielle, où se trouveraient, en amont, les bailleurs et les producteurs de foncier et, en aval, les maîtres d'oeuvre et les monteurs d'opérations. On ne peut augmenter le volume annuel d'activité au-delà de 10 % à 15 % sans prendre le risque d'une surchauffe. Le Président de la République s'étant fixé pour cap d'atteindre un volume de 150 000 logements locatifs sociaux par an avant la fin de la mandature, le progrès de 15 % intervenu entre 2012 et 2013 reste raisonnable.

Vous m'avez interrogé sur les perspectives pour 2014. On constate, avant chaque élection municipale, un gel des projets qui, en cas de changement de majorité, sont reconsidérés par la nouvelle équipe. C'est pourquoi la ministre du Logement et de l'égalité des territoires a chargé les préfets de région et de département de demander à toutes les collectivités qui souhaiteraient revoir des projets significatifs de le faire rapidement, en respectant l'objectif de mixité sociale inscrit dans la loi. De notre côté, nous leur avons demandé de nous transmettre avant le 15 juin leurs prévisions de financement du logement social pour la fin de l'année. Les retours me parviendront dès le début de la semaine prochaine. Je disposerai donc, début juillet, d'une première anticipation pour 2014.

La loi du 18 janvier 2013, dite « Duflot 1 », a réformé de trois manières l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU. Dans les communes en zone tendue, elle a élevé de 20 % à 25 % l'objectif de mixité sociale. En cas de refus de la part des communes, elle a aggravé les pénalités financières prononcées par le préfet. Enfin et surtout, alors que la loi SRU fixait un objectif de 20 % de logements sociaux en vingt ans, la loi Duflot 1 dispose que l'objectif devra être atteint en 2025. Le rattrapage progressera selon un rythme triennal, ce qui aura un effet mobilisateur, d'autant que la mixité sociale est désormais une valeur partagée par tous. Quand j'ai assisté à l'examen de la loi Duflot 1 par le Parlement, j'ai été frappé par la sérénité des débats. La discussion sur l'article 55 a été très constructive, alors que la loi SRU avait donné lieu à des échanges très agressifs. Rares sont les communes qui font encore du refus de la mixité un élément de marketing territorial.

Je répondrai de manière écrite et chiffrée au questionnaire que m'a adressé le rapporteur spécial.