Intervention de Etienne Crépon

En ce qui concerne l'évolution du nombre d'allocataires et du volume de la dépense, je vous répondrai par écrit. Alors qu'il y a quelques années, nous pouvions, grâce à une modélisation fiable, calculer le montant de l'APL à quelques dizaines de millions, voire à quelques millions près, les systèmes actuels, qu'ils soient utilisés par le ministère du Logement, le ministère des Finances ou la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF –, ne permettent pas d'obtenir des résultats aussi précis au moment où l'on prépare le projet de loi de finances, c'est-à-dire au printemps de l'année n – 1.

Nous tentons, séparément et collectivement, d'affiner ces outils, sans encore parvenir à anticiper la dépense d'APL à vingt et un mois d'avance. C'est ce qui explique que nous devions solliciter chaque année du Parlement qu'il nous ouvre des crédits en loi de finances rectificative, ou que le FNAL ait dû s'endetter en fin d'année auprès de la CNAF.

Cette situation résulte également d'une mauvaise anticipation des recettes fiscales ou parafiscales qui alimentent le FNAL, en sus des dotations du programme 109 : 0,5 % de la masse salariale des employeurs, soit 2,75 milliards d'euros versés en fin d'année, une part de la contribution additionnelle sur les revenus du capital et, en 2013, une contribution exceptionnelle du 1 % logement. Celle-ci ayant la forme d'un impôt de répartition, les prévisions correspondaient au perçu, mais sur les deux autres versements, un écart de plusieurs dizaines de millions a été constaté par rapport aux prévisions. C'est ce qui explique la dette contractée par le FNAL, que le Gouvernement entend résorber.

Celui-ci n'a pas envisagé de conditionner le versement des APL à la suppression de la demi-part fiscale. Le principe d'une telle mesure serait lisible, mais sa mise en oeuvre opérationnelle et son contrôle par le réseau des caisses d'allocations familiales ou du Trésor public poseraient problème. On risquerait, en effet, de sanctionner des personnes de bonne foi, notamment des parents ignorant que leur enfant a bénéficié d'une APL. Peut-être n'avons-nous pas exploré toutes les solutions possibles – nous n'avons pas le monopole de la créativité –, mais, pour l'heure, il n'existe aucune solution opérationnelle permettant de rationaliser les aides. Enfin, aucun gouvernement n'a envisagé de fiscaliser les APL versées aux étudiants.