Intervention de Christophe Caresche

Venons-en au programme 135. Vous avez souligné l'effort financier significatif consenti, dans le contexte actuel, en faveur du logement, avec 50 millions d'euros supplémentaires d'aides à la pierre et 128 millions d'euros de fonds de concours. Parallèlement, la construction de logements sociaux, bien qu'elle ait progressé en 2013, reste encore éloignée de l'objectif de 150 000 logements et près de 49 millions d'euros d'engagements n'ont pas été consommés, tandis que les 128 millions d'euros d'autorisations d'engagement issus du prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social ont été gelés. J'ai lu, en outre, aujourd'hui que le président de l'Union sociale pour l'habitat – USH – avait alerté le Gouvernement sur le fait que la production de logements sociaux marquait à nouveau le pas.

Il est problématique que des crédits ne soient pas consommés alors qu'un objectif très ambitieux a été fixé. Quelles sont les raisons – probablement extra-financières – qui expliquent cette difficulté ? Cette question se pose d'autant plus qu'on a observé, entre 2012 et 2013, une régression des parts de logements sociaux financées ou agréées en zones tendues – c'est-à-dire dans les zones déclarées prioritaires par le Gouvernement. Corrélativement, les zones non tendues – B2 et C – ont accusé une augmentation sensible, en dépit de la stratégie de recentrage des aides à la pierre qu'imposent des moyens budgétaires contraints.

Le rapport annuel de performances explique que ces évolutions sont justifiées par la nécessaire prise en compte des besoins spécifiques aux villes moyennes et zones semi-rurales. Ce choix vous paraît-il aujourd'hui pertinent alors que, de fait dans ces territoires, le secteur privé s'est aligné sur le prix des loyers du logement social et applique même parfois des prix plus faibles ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces points ?

Pour ce qui concerne la loi SRU, le rapport annuel de performances montre que, malgré de nets progrès, celles des communes soumises à l'article 55 de cette loi et comptant entre 0 % et 5 % de logements locatifs sociaux n'auront atteint que 89 % de leurs objectifs de production annuels fixés pour la période 2011-2013.

Le financement de l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – est assis sur les résultats du marché des quotas d'émission de carbone. Or, ce marché n'a pas décollé et le prix du carbone reste très en deçà des prévisions : il y aura donc un problème de financement de l'ANAH. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le prix actuel des quotas carbone et sur l'évolution du marché ? Celui-ci a-t-il des perspectives de redécollage ? Si ce n'est pas le cas, quelles pistes alternatives envisagez-vous ? Il me semble, quant à moi, que le financement devrait revenir à l'État. Vous-même, qu'en pensez-vous ?

Par ailleurs, alors que le bénéfice du prêt à taux zéro plus – PTZ+ – a été recentré sur les ménages aux revenus modestes, on ne parvient pas à mesurer l'impact concret du dispositif central de la politique de soutien à l'accession à la propriété. Pouvez-vous préciser et commenter l'évolution du nombre de bénéficiaires et la dépense générationnelle des PTZ+ en 2012 et 2013 ?

Quant aux contentieux relatifs au droit au logement opposable – DALO –, leur poids financier pour l'État a doublé. Quelle est la tendance pour l'avenir ? Peut-on penser que cette dépense se stabilisera ?

Pour ce qui est, enfin, de la récente loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR –, au titre de laquelle le Gouvernement prévoyait des évolutions du dispositif d'encadrement des loyers, quels sont les résultats de l'expérience lancée dans les dix-neuf observatoires locaux des loyers sélectionnés ?