Intervention de Etienne Crépon

La production de logement social ne se déclenche pas vite : il faut créer une dynamique ; puis les équipes se mobilisent peu à peu, identifient des terrains, vérifient qu'ils sont constructibles et mènent des négociations avec les élus locaux. Il n'est donc pas possible de prévoir une progression de 20 %, 30 %, 40 % ou 50 % du rythme de production de logement social. La mobilisation du Gouvernement et l'objectif fixé par le Président de la République ont permis de créer une dynamique très forte au sein du monde HLM : de 102 000 logements financés en 2012 à 117 000 en 2013, la progression a été de 15 %, chiffre qu'envieraient de nombreux secteurs d'activité. Nous sommes désormais au taquet de ce que nous pouvons faire et je n'ai pas connaissance, pour 2013, d'une opération de logement social qui n'aurait pas été financée alors qu'elle était prête.

En termes de territorialisation du développement de l'offre, nous devons absolument construire des logements sociaux dans les zones les plus tendues, car c'est là que les files d'attente sont les plus longues, notamment au titre du DALO, et que des gens sont logés dans des conditions indignes. Le logement social a aussi sa place dans les territoires ruraux, aujourd'hui totalement abandonnés par les investisseurs privés – dans ces territoires, les logements locatifs sont soit fortement dégradés, soit propriétés d'un bailleur social. Nous tenons donc à conserver une capacité d'intervention, certes très faible, dans les territoires ruraux, tout en restant conscients que la dépense budgétaire correspondant à de telles opérations est quasi nulle. Dans les instructions que j'adresse aux préfets de région, je leur demande de respecter un montant moyen de subvention de 600 euros par logement – ce qui signifie que ce montant est parfois nul et qu'il atteint parfois 1 000 euros. Ces interventions, qui supposent un peu plus de dépense fiscale que de dépense budgétaire, créent de l'activité et répondent à un réel besoin. Tant qu'elles ne génèrent pas de vacance, elles représentent un investissement pertinent.

Pour ce qui est de la baisse du pourcentage de logements financés en zones tendues, je ferai vérifier cette information, mais je crois que, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les chiffres de 2012 et de 2011 comportaient encore l'impact du rachat de 25 000 logements appartenant à Icade par des organismes de logement social : dès lors que l'on ajoute 7 000 à 8 000 logements en zone A, on obtient immédiatement de très beaux résultats.

Quant à l'article 55 de la loi SRU, j'ai déjà indiqué que nous allions tirer le bilan de la période triennale qui vient de s'écouler et fixer aux communes les nouveaux objectifs pour la période 2014-2016. Ne disposant pas encore des informations communiquées par les préfets, je ne suis pas en mesure de vous indiquer l'impact de la loi Duflot 1. Les discussions que j'ai eues avec des élus et avec certains parlementaires m'ont convaincu, je le répète, que la bagarre frontale contre la mixité sociale est désormais du passé dans 99 % des cas, même si, sur certains territoires, il est beaucoup plus difficile de développer une offre de logement social. Il s'agit de territoires intégralement urbanisés ou très fortement marqués socialement, où peuvent s'exprimer de vraies réticences au développement de l'offre de logement social sans que cela représente, de la part de l'exécutif municipal, un refus politique d'une dimension acceptée sur tous les bancs lors de l'examen de la loi Duflot 1.

Le cours des quotas d'émissions de carbone est aujourd'hui légèrement supérieur à 5 euros et devrait, selon CDC Climat, atteindre 6 à 7 euros. Dans l'attente des arbitrages du Premier ministre, se pose la question du bouclage du financement de l'ANAH, et je ne saurais pas vous en dire plus à ce stade.

La réforme de 2010 prévoyait, dans le cadre du deuxième plan lancé par le gouvernement de M. François Fillon, un PTZ+ universel, ouvert à tous les primo-accédants. La dépense générationnelle a été ramenée de 2,8 milliards d'euros à 820 millions d'euros, grâce à la fermeture de l'ancien système et à l'application d'un plafond de ressources. La réforme, comme on l'a constaté a posteriori, diluait l'effet solvabilisateur du PTZ, ce qui a conduit le Gouvernement, à la fin de l'année 2012, à revoir les barèmes pour recentrer encore le PTZ sur son rôle social de solvabilisateur des ménages les plus modestes et lui redonner un véritable effet de levier. Nous sommes en train d'évaluer l'impact de cette deuxième réforme et je ne dispose pas encore de résultats précis. Je vous fournirai tous les chiffres dans la réponse écrite que je vous adresserai.

Le doublement des contentieux relatifs au DALO tient au fait que les juges, après avoir longtemps oublié de liquider les astreintes, se sont réveillés – au grand dam des directeurs de programmes !

Pour ce qui concerne les observatoires locaux des loyers, nous avons, en effet, lancé une expérimentation dans dix-neuf agglomérations, sous l'égide d'un conseil scientifique indépendant, et très soucieux de son indépendance. Ce conseil nous a fait savoir qu'un observatoire – celui qui intervient sur l'agglomération parisienne – était scientifiquement opérationnel et que quatre ou cinq autres devraient être labellisables d'ici à la fin de l'année. J'ai bon espoir que nous puissions continuer à progresser en la matière.