Intervention de Marie-Christine Dalloz

Sur le territoire dont je suis élue, qui a connu un grand nombre de programmes bénéficiant du dispositif « Scellier », de nombreux programmes prêts à voir le jour sont aujourd'hui fléchés partiellement en dispositif « Duflot », mais ne parviennent pas à sortir. Alors que le promoteur a formulé sa demande, que le maire l'a soutenue et que le préfet est d'accord, nous ne parvenons pas, faute de décret, à trouver le bon axe administratif pour permettre le lancement d'un tel programme. Quel est votre avis sur cette situation ?