Intervention de Etienne Crépon
Réunion du 11 juin 2014 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages :
Vous évoquez le dispositif d'aide à l'investissement locatif mis en place dans la loi de finances pour 2013, dit « dispositif Duflot », au titre duquel un programme ne peut pas être à 100 % destiné à l'investissement locatif, dans une limite fixée par décret. Le décret n'étant pas sorti, cette limite n'existe pas et le seuil est donc de 100 %. À ma connaissance, des opérations sont réalisées ailleurs sur le territoire national avec des investissements relevant du régime Duflot.
