Intervention de Régine Diyani

Sur la base du rapport rendu par votre collègue Thierry Mandon, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a pris, en juillet 2013, un certain nombre de mesures, dont le développement de la facturation électronique entre l'administration et ses fournisseurs. Il s'agit de substituer à un échange traditionnel, sur papier, un échange numérique, dématérialisé.

Depuis le 1er janvier 2012, l'État a l'obligation d'accepter de ses fournisseurs des factures électroniques ; cette obligation, je le souligne, ne s'impose aujourd'hui ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics. L'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) a conçu à cet effet le logiciel Chorus Factures. Toutefois, ce portail a suscité très peu d'engouement : sur 4 millions environ de factures reçues chaque année, nous n'avons reçu en 2013 que 34 000 factures dématérialisées. Parmi les 95 millions de factures reçues par l'ensemble de la sphère publique, l'immense majorité est donc sur papier. Je parle bien ici des seules commandes publiques et non des demandes de subvention, par exemple.

Nous avons mené une concertation, à la suite de celle déjà conduite par M. Mandon. En novembre et décembre 2013, nous avons ainsi consulté l'ensemble des organisations représentatives des entreprises privées – MEDEF, CGPME, Chambres de commerce et d'industrie, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, entre autres. Il est apparu que les entreprises souhaitaient que l'ensemble du secteur public soit concerné par l'obligation d'accepter les factures dématérialisées : la nécessité de distinguer entre État, collectivités territoriales et établissements publics faisait perdre le temps gagné grâce à la dématérialisation. Elles considèrent également que l'ensemble des entreprises doit être concerné. Un échéancier progressif de mise en oeuvre leur a également paru préférable à une date unique pour toutes les entreprises. Le calendrier initialement prévu s'étalait de 2016 à 2022 ; les représentants des entreprises ont souhaité qu'il soit à la fois resserré et décalé : le projet d'ordonnance a donc finalement retenu un étalement entre 2017 et 2020.

Nous avons également mené une concertation avec les collectivités territoriales et certains établissements publics nationaux. Nous avons ainsi rencontré, entre autres, l'Association des maires de France (AMF), l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), l'Association des régions de France (ARF), l'Assemblée des départements de France (ADF), la Fédération hospitalière de France (FHF) et les représentants des centres hospitaliers universitaires. Ils ont souhaité la mise en place d'une solution mutualisée, unique pour l'ensemble du secteur public, afin d'éviter la multiplication des plates-formes. Ils ont également souhaité être associés à la mise en place de solutions techniques opérationnelles, afin que le calendrier puisse être respecté.

La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), présidée par M. Alain Lambert, a émis un avis favorable au projet d'ordonnance.

Tous les acteurs rencontrés sont convenus que les gains d'une dématérialisation des factures seraient partagés entre les fournisseurs et les administrations.