Intervention de Régine Diyani

Effectivement.

L'ordonnance que prépare le Gouvernement a trois grands objectifs. Il s'agit, tout d'abord, de généraliser l'obligation faite à l'État d'accepter les factures électroniques : elle s'appliquera donc également aux collectivités territoriales et aux établissements publics. L'ordonnance institue, ensuite, une obligation pour les fournisseurs de transmettre leurs factures de façon électronique : cette obligation s'appliquera au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises, et enfin au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Les modalités seront multiples – échanges de données informatisées, dépôt de fichiers sous différents formats, voire saisie sur un portail. De nouveaux services sont prévus : ainsi, les fournisseurs pourront suivre l'avancement du traitement de leurs factures. Enfin, à la demande des collectivités territoriales, l'État offrira une solution technique mutualisée qui permettra le dépôt de fichiers, la réception et la transmission des factures électroniques aux différents destinataires.

L'ordonnance a été soumise au Conseil d'État, et devrait être adoptée lors du conseil des ministres du 25 juin prochain. Elle s'inscrit dans une démarche partagée de modernisation de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.