Intervention de Annick Le Loch

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a été notamment créé le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) communales et intercommunales. À ce sujet, j'ai été interpellée par plusieurs présidents de communautés de communes de ma circonscription : dans ma circonscription, les trois quarts des communautés de communes versent des sommes importantes, puisqu'elles s'élèvent à 8,2 millions d'euros, soit 100 euros par habitant. Le FNGIR avait pour objectif de mettre en place une compensation entre les collectivités qui gagnaient à l'instauration de la réforme envers celles qui y perdaient. N'a-t-on pas abouti à une situation où les territoires modestes, qui comptaient très peu d'entreprises, versent maintenant des compensations à des collectivités plus riches, plus dépensières quelquefois, et qui disposent ainsi d'une rente de situation ? Ce prélèvement n'est-il pas injuste ? Une réforme du FNGIR est-elle envisagée ?