Intervention de Maryvonne le Brignonen

Plusieurs questions ont porté sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Elle sera très progressive. L'ensemble des évaluations des valeurs locatives actuelles est parvenu à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ; une fois traitée, l'information a été renvoyée à chaque collectivité. Les réunions des commissions départementales vont maintenant se tenir. Au premier semestre 2015, nous devrions disposer d'une vision plus claire des positions adoptées par ces commissions.

L'année 2016 devrait donc être consacrée à la mise en oeuvre de la réforme, qui pourrait entrer en vigueur en 2017. Mais les impacts seront lissés : nous n'aurons une vision complète sur la réforme qu'en 2022. Des mesures de neutralisation sont prévues pour éviter tout déport de la fiscalité des entreprises vers la fiscalité des ménages, ou l'inverse d'ailleurs. Nous savons qu'il y aura des reports de charges entre les entreprises, en fonction de leur localisation, mais notre rapport n'a pas pu chiffrer ces effets à venir.

Nous sommes au milieu du gué. Le CPO estime qu'il faut laisser la réforme entrer en vigueur : elle devrait apporter plus de justice, puisque les nouvelles valeurs refléteront mieux la réalité économique.

Comment réformer, et d'abord comment mieux connaître la fiscalité des entreprises ? Le CPO a proposé la réunification de la maîtrise d'oeuvre au sein d'une seule direction : c'est une proposition qui peut paraître bien technocratique, mais c'est en réalité très important. Aujourd'hui, personne n'a une vue globale du coût pour les entreprises de la fiscalité locale, voire nationale. Il ne s'agit pas du tout de dessaisir les différents ministres – du logement ou de l'environnement – de leurs compétences. Au moins la réunification de la maîtrise d'oeuvre permettrait-elle de mieux connaître les mesures envisagées, de centraliser l'information, de s'assurer que les fiches d'impact sont bien faites, d'assurer une meilleure coordination entre les mesures issues des différents ministères.