Intervention de Maryvonne le Brignonen

Nous n'avons, en tout cas, pas rencontré d'opposition forte au sein du CPO. L'idée de centraliser l'information a, je crois, paru légitime, dès lors que chaque ministre conservait sa pleine compétence.

S'agissant de la cotisation minimale de CFE et des ajustements successifs qu'elle a connus, nous n'avons encore que très peu de recul, et le CPO n'a pu mesurer les effets de la cotisation minimale que pour la première année. Ils ont incontestablement été forts, les réactions locales ont été très importantes : des manifestations de commerçants ont même eu lieu. Il faut reconnaître que certains ont vu leurs cotisations augmenter fortement ; il faut aussi reconnaître que l'on partait parfois de très bas, puisque le calcul de la taxe professionnelle était beaucoup plus favorable à certains secteurs qu'à d'autres. Il y a donc effectivement eu un rééquilibrage.

Aujourd'hui, de trois tranches, on est passé à six : les effets de seuil sont donc aujourd'hui bien moindres qu'ils n'étaient au départ. Les collectivités locales réalisent également, grâce à une bonne collaboration avec la DGFIP, de meilleures simulations des conséquences de leur choix de taux. Nous n'avons pas pu mesurer les effets des mesures prises dans la loi de finances pour 2014 ; néanmoins, à en juger par les réactions locales beaucoup moins vives, la situation semble clarifiée.

S'agissant des petites taxes, elles peuvent effectivement représenter un montant significatif pour certaines collectivités locales. En dressant cette liste, le CPO n'entendait absolument pas stigmatiser certains territoires, mais bien montrer l'émiettement des taxes. Il propose une simplification du paysage pour les entreprises, mais, bien sûr, en prenant en considération les situations locales, qui sont bien identifiées, notamment les villes touristiques ou de montagne.

S'agissant du rôle de la fiscalité locale dans l'attractivité des territoires, nous pensions, nous aussi, au départ, qu'il était important. Or nous avons conclu des rencontres que nous avons pu faire que la fiscalité locale n'était qu'un point parmi beaucoup d'autres. L'attractivité, pour une entreprise, c'est d'abord un écosystème créé par une collectivité ou par un ensemble de collectivités – infrastructures, desserte, disponibilité du foncier. Les entreprises apprécient ce qui met de l'huile dans les rouages. Le rapport est donc assez clair sur ce point : les exonérations, notamment celles décidées au niveau local, ne constituent pas un enjeu majeur.

Dès lors, je comprends votre surprise concernant les ZRR. Je ne peux répondre sur ce dispositif précisément, car nous avons adopté une approche plutôt globale. Il y a peut-être un problème de communication vis-à-vis des entreprises ; au regard de nos travaux, il ne faut pas se contenter de parler des avantages fiscaux proposés, mais plutôt mettre en avant l'ensemble de l'écosystème créé par ces zones de revitalisation.

S'agissant du FNGIR et des compensations accordées à certaines collectivités locales par la réforme, nous n'avons pas fait de recherches sur ce point, car nous avons, dans ce rapport, adopté le point de vue des entreprises. La manière dont l'argent circule entre les collectivités – comme la question de la territorialisation des effectifs pour la CVAE – n'entrait donc pas dans notre sujet.

L'ambivalence entre équité fiscale et sécurisation économique est un très vaste sujet. Les collectivités locales doivent-elles être financées par des dotations ou par la fiscalité ? C'est une question qui dépassait largement le cadre de notre mission. Sur la question très spécifique de la sécurisation des financements, le rapport relève à différentes reprises que, par nature, la CVAE varie avec le cycle économique : faible en période de dépression, son produit augmentera beaucoup en période de croissance. Cette question, là encore, n'entrait pas dans le cadre de notre rapport, mais on pourrait imaginer un mécanisme qui permettrait d'économiser des ressources en haut de cycle, pour pouvoir en disposer lorsque la période est moins favorable : on éviterait ainsi les à-coups.