Intervention de Catherine Démier

Monsieur le président, vous me faites regretter de ne pas avoir relu avant cette réunion le rapport que le CPO a consacré, en 2013, à la demande du Premier ministre, à la fiscalité affectée. C'est là un enjeu considérable : des sommes très élevées sont en cause, alors même que les taxes affectées constituent une atteinte forte au principe d'universalité. De plus, les établissements qui en sont bénéficiaires sont, avons-nous constaté, moins soumis que d'autres à la contrainte budgétaire. Ils rendent peu de comptes aux contribuables, et ont tendance à considérer les taxes qui leur reviennent comme des ressources propres.

Le rapport du CPO proposait notamment une rebudgétisation ambitieuse, avec un échéancier précis. Il ne faut pas s'y tromper : il ne s'agissait pas de proposer la suppression du financement de certaines politiques publiques – politique de l'eau, financement du cinéma ou des chambres de commerce et d'industrie, par exemple –, mais bien d'en remettre en cause les modalités, qui sont dérogatoires au principe d'universalité et constituent une atteinte aux pouvoirs du Parlement, seul à pouvoir consentir à l'impôt.