Intervention de Christophe Castaner

Il ne faut pas donner une mauvaise interprétation de la proposition faite par le Gouvernement de supprimer le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises, car ce dispositif créé en 2003 a montré toutes ses limites.

Certes, il avait pour but de faciliter les transitions et les cumuls entre les différents statuts et les différentes situations professionnelles. Mais il ne faut pas chercher dans cette proposition une motivation budgétaire : une économie de 4 millions d'euros constituerait un faible rendement.

Il s'agit seulement de simplifier le dispositif en évitant la superposition d'outils. Outre le statut d'auto-entrepreneur, il existe en effet le statut ACRE, l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, et le statut NACRE, dont nous avons déjà parlé. Ces mesures sont largement plus efficaces.

À titre d'exemple, en 2012, on dénombrait 359 700 auto-entrepreneurs, alors que nous n'accompagnons dans ce dispositif que 2 000 bénéficiaires. Nous constatons donc aujourd'hui que ce dispositif ne fonctionne plus, et qu'il est important de simplifier l'ensemble des outils en faveur de la création et de la reprise d'entreprise.

Vous avez entendu nos propos concernant le dispositif de nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise ; vous ne pouvez donc faire de procès ni au rapporteur ni au Gouvernement sur ce sujet.