Intervention de Daniel Fasquelle

Deuxième question : allez-vous oui ou non émettre un avis favorable à cet amendement qui veut tirer toutes les conséquences au plan du droit des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel et de la limitation au recours à la PMA qu’établit l’article L. 2141-2 du code de santé publique ? Lorsque l’on a recours à la PMA à l’étranger, il n’est pas normal de réclamer des effets en droit français pour ce type de filiation alors qu’il est contraire au droit français. C’est du simple bon sens. Cette règle de droit essentielle est enseignée dans toutes les facultés de droit aux étudiants : lorsqu’un acte contraire aux règles d’ordre public a eu lieu à l’étranger, il ne peut produire d’effets de droit en France.