Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Aujourd’hui, l’état du droit est ce qu’il est. La circulaire Taubira a été condamnée par la Cour de cassation. Il faut pouvoir trancher s’agissant du recours à la PMA à l’étranger. Oui ou non doit-on autoriser l’adoption dans ce cadre ? Pourquoi ne voulez-vous pas répondre à cette question très importante. Vous prétendez que vous ne voulez pas de la PMA en France, que vous ne l’avez pas inscrite dans le texte, patati et patata, mais en réalité, vous fermez les yeux sur le recours qui en est fait à l’étranger. Si vous l’autorisez, cela revient à l’encourager à l’étranger, et donc à encourager le détournement de l’adoption, ce qui serait une fraude à la loi, comme le dit la Cour de cassation. L’adoption n’a pas pour but de fabriquer des enfants dépourvus de père pour des couples de femmes. C’est une chose que je n’accepte pas.

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