Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 11
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Je vous rappelle, comme l’a probablement fait avant moi la garde des sceaux un bon nombre de fois, que le contournement de l’interdiction de la GPA par le recours à l’adoption est déjà sanctionné par le code pénal, qui punit de trois ans et de 45 000 euros d’amende la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. Comme vous êtes très attentifs à ne pas surcharger le code pénal, je vous suggère de vous en tenir à cette disposition. Avis défavorable.
