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Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

La circulaire a-t-elle été soumise à la Cour de cassation ?

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