Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Oui, monsieur Binet, et à trois reprises ! Je vous ferai livrer dès demain, dans votre bureau, les trois arrêts de la Cour de cassation !

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