Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

Il pourra aussi être autorisé, à titre exceptionnel, par le juge – vous avez raison, c’est un point essentiel – à accomplir un acte important. L’article 12 n’est rien de plus, rien de moins que cela.

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