Intervention de Daniel Fasquelle

Je regrette que vous n’ayez pas eu ce geste. Admettons que ce texte ne soit pas le bon véhicule législatif – c’est l’argument classique que l’on oppose quand on ne veut pas qu’un amendement soit adopté – et que la proposition de loi à venir sur l’adoption soit plus adaptée, vous auriez au moins pu reconnaître que les questions que nous avons posées sur le recours à la PMA et à la GPA étaient des questions véritables, sérieuses, qui ne sont pas encore aujourd’hui clairement tranchées par le droit français et que le juge est aujourd’hui obligé de trancher malgré lui, les procureurs ne recevant pas d’instructions claires de la part du Gouvernement.