Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

L’article 12 est, lui aussi, en contradiction avec le code civil, en l’espèce son article 372-2, puisqu’un tiers pourrait désormais, si cet article était adopté, effectuer des actes importants pour l’enfant, avec la seule autorisation du juge.

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