Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Je vous disais donc qu’il s’agit d’une décision du juge. L’article 12 ne fait rien d’autre que déterminer les actes que pourront accomplir la famille d’accueil, les grands-parents, les collatéraux et plus marginalement le beau-parent, ce qui n’est tout de même pas le cas le plus fréquent !
