Intervention de Philippe Gosselin

En second lieu, l’article 12, s’il est adopté, laissera au juge la possibilité d’autoriser le tiers à accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le justifie, ce qui est bien la moindre des choses. Il existe donc deux catégories d’actes, ceux qui dépassent le cadre de l’usuel et, dans un cadre plus exceptionnel, des actes importants qui ne sont pas réellement définis. On en revient donc aux questions posées lors de la séance de cet après-midi. Quels sont les exemples de situations qui aujourd’hui ne sont pas satisfaites ? En quoi la proposition de loi améliore-t-elle la vie quotidienne ? C’est toute la question ! On voit bien que les questions que soulève le chapitre II ne sont pas résolues et restent toujours sans réponse. Face à ce désaccord profond, et à défaut du retrait de l’article 12, l’opposition propose le vote des amendements de suppression.