Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Je voulais vous dire que lors de l’examen de l’article 4, nous avions déjà longuement discuté des définitions et des exemples respectifs de ce qu’étaient les actes usuels et les actes importants. Je vous renvoyais donc à cet article.
