Intervention de Daniel Fasquelle

Si, vous avez évoqué la notion d’acte important à propos de l’article 10 ; vous lirez le compte rendu des débats. Or il n’est pas question d’acte important à cet article. Vous pataugez depuis le début ; vous ne savez plus trop où vous en êtes car vous finissez, vous-même, par ne plus comprendre le texte.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer très simplement ? Je n’ai pas besoin de quatre exemples : un ou deux suffiront.