Intervention de Annie Genevard

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 12, parce qu’il ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles qui autorisent le tiers, le cas échéant, à accomplir un acte important de l’autorité parentale. Cette possibilité n’existait pas dans le texte d’origine : le législateur hier, était plus prudent que vous ne l’êtes aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, bien que vous prétendiez que cette modification relève de l’évidence.

Cette prudence est tout à fait justifiée lorsque l’on sait ce que peuvent être des actes importants de l’autorité parentale, par exemple, la première inscription dans un établissement, si le choix existe entre école publique et école privée ou religieuse, une intervention chirurgicale nécessitant l’hospitalisation prolongée, le choix du nom de l’enfant ou d’une religion, le consentement à un prélèvement d’organe sur un mineur décédé ou l’autorisation d’une recherche biomédicale sur le mineur. Voilà quelques exemples d’actes importants. Si le législateur, hier, n’avait pas donné à un tiers la possibilité de les exercer, c’est qu’il y avait, à l’époque, une raison qui avait semblé tout à fait recevable aux députés d’alors. Je regrette que vous ayez aujourd’hui abandonné cette prudence.