Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela dit, vous avez raison : la France a bel et bien ratifié la Convention de New York, de même que les autres instruments internationaux où l’intérêt supérieur de l’enfant est mentionné. Cela signifie que ces textes s’appliquent d’ores et déjà. Il nous paraît donc superflu de le rappeler dans notre droit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
