Intervention de Daniel Fasquelle

Madame la ministre quant à elle dit qu’on n’a pas besoin de superlatifs, qu’on n’a pas besoin de s’embêter avec l’intérêt supérieur de l’enfant : allez hop ! Allez vous faire voir ! Comment pouvez-vous réagir de cette façon ? C’est quand même incroyable ! Et ensuite, on se plaint de l’inflation législative, du fait que la loi est mal rédigée, des difficultés que les juges ont à appliquer la loi ! Quand la loi est mal écrite, que se passe-t-il in fine ? Une multiplication des conflits, des contentieux, et des années pour que le juge stabilise le droit. Vous ne rendez donc absolument pas service aux familles en légiférant aussi mal !

Faisons la part des choses : il est vrai que nous avons des points de désaccord au fond mais, sur un sujet comme celui-là, comment pouvez-vous en faire un point de désaccord ? C’est absolument incroyable !

Article 3 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs – législatifs ! –, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La convention de New York relative aux droits de l’enfant demande aux organes législatifs de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Vous ne respectez pas ce soir la convention de New York sur les droits de l’enfant ratifiée par la France !

J’ajoute à cela l’arrêt de la Cour de cassation de 2005, auquel je faisais allusion, qui est extrêmement clair : l’un de ses attendus rappelle que « les principes constitutionnels à la lumière desquels les conventions internationales doivent être interprétées imposent que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute prise de décision le concernant ». Ainsi, la convention de New York concerne le législatif, elle concerne évidemment le juge, et vous aurez beau écrire « intérêt de l’enfant », le juge devra comprendre et interpréter le droit français en lisant « intérêt supérieur de l’enfant ». Alors autant l’écrire, parce que vous adopterez sinon un texte en contradiction avec le droit international et qui, de par le principe de hiérarchie et de primauté de la norme internationale, ne sera d’ores et déjà pas conforme au droit : il sera donc écarté par le juge qui devra revenir à la convention internationale. Ce n’est quand même pas compliqué ! Pourrait-on légiférer à peu près correctement au moins sur ce point ? Un peu de bon sens, chers amis, un peu moins d’idéologie,…