Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

La notion d’intérêt de l’enfant se suffit à elle-même dans tout son contenu : c’est de jurisprudence constante, comme le précédent législateur de la précédente majorité l’avait parfaitement compris.

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