Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

La convention de New York s’impose au code civil, monsieur Le Bouillonnec !

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