Sur les amendements identiques nos 56 , 74 , 169 , 332 , 359 , 496 , 575 et 706 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen et par le groupe UMPd’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?