Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous sommes tous d’accord pour raisonner en faveur de l’intérêt de l’enfant. Je ne ferai à quiconque le procès de penser autrement.
Lorsque vous évoquez la convention de New York ou la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je gage que tout le monde se satisfait de la ratification française. Je ne ferai là encore de procès à quiconque de penser qu’il n’en est pas ainsi. Ce sont là de très bonnes choses. Je précise simplement que leurs dispositions s’appliquent à nous et qu’il n’y a pas lieu d’en douter.
Je ne vois donc pas en quoi l’ajout de la mention « supérieur » serait un plus dès lors que la jurisprudence et le Conseil d’État ont déjà fait valoir que cela s’appliquait à nous.
Nous pouvons tous être fiers de la ratification française.
Avis défavorable.
