Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
…de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne prend pas en compte la nécessité d’un arbitrage entre des intérêts différents, légitimes, parfois contradictoires, et que tel est le rôle du juge.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’adoption de ces amendements qui consistent à ajouter dans le code civil l’adjectif « supérieur » chaque fois que vous croisez le substantif « intérêt ».
