Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 16 juin 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Jusqu’à présent, madame la rapporteure s’est contentée de dire que la mention de l’intérêt « supérieur » est inutile car elle est implicite puisque la France a adopté les textes internationaux qui l’expriment.

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