Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

– La notion de risque a déjà été évoquée l'an dernier lors de l'audition publique organisée par l'OPECST. Mais, depuis, est survenue l'affaire Snowden. Pour les données personnelles, il est certain qu'il s'agit de gros enjeux à considérer également comme des opportunités. De toute façon, les Américains vont continuer à agir comme par le passé.

Aujourd'hui, dans le cadre des négociations sur la protection des données personnelles, la Commission européenne se fait épauler par quinze experts américains, ce qui laisse songeur... Notre continent semble enclin à une certaine forme d'angélisme. Nous sommes les premiers clients des Américains ; ce sont des alliés mais, dans une alliance, les intérêts doivent être bien compris et cela consiste d'abord à se protéger. Il faut construire une force européenne et ne pas considérer que ce qui a été imaginé ailleurs ait vocation à devenir la norme partout.

La grande question qui se pose aujourd'hui est qu'un certain nombre de normes n'est absolument pas décidé par les États. Elles s'imposent à eux par l'usage que le monde professionnel accepte. Il en est ainsi des normes ISO. L'existence de ces normes sécurise, mais elles ne sont imposées par aucun système public ; c'est de l'auto-saisine puissante et efficace qui encadre l'accès aux données sur Internet, par exemple, à Facebook, à Twitter, etc. De même pour les noms de domaine, avec l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), pour lesquels, à partir d'une auto-saisine puis, au fil de l'eau, sur vingt ou trente années, il a été décidé que ce serait des « .org », etc. Cette association, basée aux États-Unis d'Amérique, envisage maintenant de déplacer son siège en Suisse. Mais cette nouvelle implantation helvétique va lui donner encore plus de légitimité apparente et un visage international.

L'évolution du monde va très, très vite. L'usage crée le droit et le droit peut parfois autoriser la suppression de certaines garanties. Pour autant, personne n'arrêtera d'utiliser des iPhones ! Le rapport évoquera aussi l'agilité sur Internet, l'éducation sur Internet, le droit qui s'y applique, européen ou international. Toutes ces choses importantes seront examinées mais le rapport ne pourra évidemment pas tout traiter.