Intervention de Régis Juanico

Le législateur ne dispose pas toujours d'études d'impact à la hauteur de ce qu'il attend pour contrôler la mise en oeuvre des lois qu'il a votées. C'est d'autant plus important dans le cas qui nous occupe que vouloir rendre efficient le compte personnel de pénibilité dès le 1er janvier 2015 tout en s'assurant que sa mise en oeuvre sera simple à la fois pour les entreprises et pour les salariés est un objectif très ambitieux.

La loi renvoyait la définition des seuils d'exposition à la pénibilité à la concertation avec les partenaires sociaux. Êtes-vous parvenus à un consensus sur la définition de ces seuils ou devront-ils faire l'objet de nouvelles discussions ?

Que devient la fiche de prévention des expositions à la pénibilité ? Est-elle remplacée par le décompte annuel dressé pour chaque salarié et qui fera office de fiche d'informations, sans autre formalité ?

Vous faites mention d'un dispositif d'aide aux PME pour les aider à investir dans les moyens de protection des salariés. Ce dispositif s'inscrit-il dans la continuité du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail géré par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou s'agit-il d'un nouveau dispositif ?