Intervention de Gilles Lurton

Malgré les travaux de M. de Virville, la loi reste fort compliquée à appliquer pour les entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, et de nombreux témoignages nous laissent penser que cela pourrait se faire au détriment des moyens consacrés au dialogue social.

Afin de faciliter la mise en place des logiciels de paye et la préparation des déclarations par les employeurs, vous suggérez que la formalisation des fiches de prévention puisse n'intervenir que le 1er juin 2015. La loi s'appliquant à partir du 1er janvier 2015, comment seront gérées les expositions au risque dans la période intermédiaire ?