Intervention de Gilles Savary

La réforme ferroviaire qui nous est présentée comporte trois grands volets. Il y aura, premier axe, la reconstitution d’un groupe public unifié au sein d’une holding publique SNCF, comportant deux grandes filiales : SNCF Réseau qui regroupe tous les métiers de l’infrastructure, et SNCF Mobilités qui conserve tous les métiers des services ferroviaires ainsi que les technocentres. Deuxième axe, une règle d’assainissement financier de SNCF Réseau sera établie pour éviter, à compter de 2020 et des nouveaux projets de LGV, de tricoter une nouvelle pelote de dettes.

Cette règle prudentielle a été considérablement renforcée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et j’en remercie mes collègues, sur la base du principe selon lequel SNCF Réseau sera systématiquement relayé par l’État ou les collectivités locales s’agissant du financement des investissements découlant de choix politiques susceptibles de peser indûment sur les finances du système ferroviaire, donc d’empêcher ses développements ou simplement, comme ces dernières années, le maintien, l’entretien, la maintenance et la régénération du réseau.

Enfin, le troisième axe de la réforme consiste à poser les bases juridiques de la négociation paritaire d’une convention collective de branche. Le statut des cheminots est préservé, les recrutements également, mais il s’agit de prévenir tout risque de dumping social, comme celui que l’on observe sur la route, soit par les nouveaux entrants, qui sont déjà une trentaine en France, soit par les 950 filiales de droit privé que compte le groupe SNCF lui-même.

D’ores et déjà, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, a très significativement amélioré le texte proposé le 16 octobre 2013 par le Gouvernement en réaffirmant le rôle et les prérogatives de l’État stratège dans la définition et le pilotage de la politique des transports et en confortant le pouvoir de contrôle du Parlement ; en consolidant les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en matière de surveillance économique et de règlement des conflits d’accès à l’infrastructure et, surtout, d’avis conforme sur les tarifs ; en reformatant le Haut comité du ferroviaire, proposé et présidé par le ministre des transports, en conseil stratégique et législatif composé de toutes les parties prenantes au système ferroviaire ; en instaurant un Comité des opérateurs du réseau auprès de SNCF Réseau pour élaborer une charte du réseau, véritable code des droits et devoirs des uns et des autres sur le réseau : régions, entreprises ferroviaires, candidats autorisés, opérateurs de fret de proximité, concessionnaires de lignes nouvelles ; en précisant et en renforçant la règle prudentielle de financement, comme je l’ai précédemment évoqué ; en précisant les compétences et les missions de l’EPIC de tête pour consolider l’effet de groupe.

Nous avons, oui, pris ce parti : nous voulons garder un groupe industriel puissant, monsieur Bussereau ! Nous ne voulons pas d’une industrie démantelée, écartelée et séparée.