Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher Frédéric Cuvillier, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, cher Gilles Savary, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes : non pas seulement le projet de loi portant réforme ferroviaire, mais aussi une proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois et Gilles Savary, rapporteur.

Cette proposition de loi organique vise à tirer les conséquences de la future réforme ferroviaire sur le contrôle qu’exerce le Parlement sur la nomination des dirigeants de la SNCF. Plus précisément, elle tend à définir les fonctions qui, au sein du nouveau groupe public ferroviaire, feront l’objet de la procédure d’avis public des commissions parlementaires, préalable aux nominations par le Président de la République. Cette procédure, comme vous le savez, chers collègues, est prévue par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution.

Elle donne compétence au législateur organique pour déterminer « les emplois ou fonctions [… ] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». C’est actuellement la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste de la cinquantaine de fonctions concernées par cette procédure.

Le Gouvernement n’a pas pris lui-même l’initiative de déposer un projet de loi organique, en plus du projet de loi ordinaire portant réforme ferroviaire. Faut-il s’en étonner ? Déjà, en 2012, une proposition de loi émanant des présidents des commissions avait fixé les modalités de nomination du directeur général de la BPI. L’Assemblée est-elle en train de créer une nouvelle forme d’examen de la loi organique ? L’initiative parlementaire nous permet de régler la nécessaire adaptation de la loi organique aux conséquences de la loi adoptée. Sur le fond, je ne vous rappellerai pas le contenu même de la réforme ferroviaire, qui vient d’être largement présenté tant par M. le secrétaire d’État que par M. Gilles Savary.

Toutefois, pour comprendre la façon dont le Parlement sera associé à la nomination des dirigeants de la future SNCF, je me bornerai à rappeler que le nouveau groupe ferroviaire sera composé de trois établissements publics industriels et commerciaux : un gestionnaire d’infrastructure qui sera désormais unifié, dénommé SNCF Réseau, prenant la suite de Réseau ferré de France ;…